CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champs d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (appelées ci-après CGV) s’appliquent à tous les échanges commerciaux entre la société LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE SARL (appelé ci-après LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE) et toute personne physique majeure ou personne moral.
1.2 LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le présent site. Chaque commande passée après la mise en ligne de la nouvelle version des CGV vaut acceptation de cette dernière.
2. Offre
2.1 Les offres du site LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE sont fournies sous réserve de la disponibilité des articles/produits de nos fournisseurs, de modifications techniques, d’erreurs et de fautes de frappe.
2.2 Seul constituent des offres fermes, la confirmation email de commande par LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE pour les produits pouvant directement être commandés via le shop online et les devis établi par LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE pour les produits nécessitants des offres personnalisées.
2.3 LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison en tout temps et d’annuler un contrat qui présente des erreurs de libellé, d’impression ou de calcul.
3. Prix
3.1 Les prix sont indiqués net en francs suisses- et inclus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
3.2 Les coûts annexes (p.ex. frais de livraison, de port, d’emballage et suppléments selon les moyens de paiement choisis) sont indiqués séparément et facturés en sus.
3.3 Est déterminante pour la fixation du prix la date de la commande. Les modifications des prix pendant l’exécution de la commande ne sont pas prises en compte.
4.Paiement et réserve de propriété
4.1 Les moyens de paiement acceptés sur le shop online sont : les cartes de crédit, le paiement via PayPal.
4.2 Lors de paiement par cartes de crédits les données sont transmises sous forme cryptée et le montant débité au moment de la commande.
4.3 Pour les produits nécessitant des devis personnalisés (piscines, spas, clôtures & portails, etc.), les modalités et mode de paiement sont indiqués dans les conditions particulières de ventes fournis avec le devis.
4.4 LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE se réserve le droit de procéder à des contrôles de la solvabilité des clients et peut transmettre à cette fin des informations clients à des tiers.
4.5 En cas de retard de paiement partiel ou total du client, LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE prélèvera un intérêt moratoire sur le solde échu et à l’imputation des frais administratifs et de justice. LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE se réserve le droit de recourir à une société pour le recouvrement de créances.
4.6 Les produits restent la propriété de LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE jusqu’au paiement total du montant de l’achat et des frais supplémentaires. Durant cette période, le client est pleinement responsable de l’entretien des produits en question et doit conserver les emballages originaux.
5. Livraison
5.1 Les délais de livraison indiqués sont fournis à titre indicatif. Si un délai de livraison ne pouvait être tenu, le client peut annuler sans frais et sans prétention d’indemnités sa commande par écrit si le délai de livraison se prolonge au-delà de 90 jours.
5.2 LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE peut annuler des commandes confirmées, en raison de circonstances externes, indépendantes de sa volonté, sans qu’il n’en résulte de conséquences financières.
5.3 La livraison s’entend en bordure de trottoir, La livraison des produits non encombrants pouvant être conditionnés dans des petits cartons et ne dépassant pas 30kg peut être effectuée sur le palier ou dans la boîte postale selon les modalités définis par l’entreprise de transport mandaté par LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE.
5.4 Le client s’engage à vérifier la quantité et le bon état de la marchandise à la livraison. Si une partie de celle-ci manque ou a été endommagée durant le transport, le client doit le signaler par écrit à LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE et déposer une réclamation auprès du transporteur dans les 5 jours qui suivent la livraison. L’emballage ainsi que la marchandise reçue doivent être conservés jusqu’à prise de position du transporteur et de LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE.
6. Garanties
6.1 La durée de la garantie pour les articles disponibles via le shop online est de 2 ans sur tout défaut de fabrication. Pour les produits nécessitant des devis personnalisés (piscines, spas, clôtures & portails, etc.), différentes garanties et leurs durées sont précisées dans les conditions particulières y relatives.
6.2 L’échange ou la réparation d’un produit ne prolonge pas la durée de garantie initiale.
6.3 Le justificatif de vente fait office de bon de garantie et sa date défini le début de la durée de garantie.
6.4 Basés sur les éléments présentés par le client, LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE statue de la réparation ou de l’échange du produit concerné.
7. Limitation de la responsabilité
7 .1 LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit survenant en rapport avec ses produits, leur utilisation ou leur vente (même si la naissance d’un tel dommage était connue ou aurait pu l’être par LA COMPAGNIE DU BIEN-ÊTRE).
7.2 Aucune prétention de quelque nature qu’elle soit visant des produits livrés, la non-livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix de vente des produits en question.
8. For juridique & droit applicable
8.1 Les présentes CGV sont soumises au droit suisse et le for juridique est à Vinelz (BE).
